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Fiche Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un psychologue ?

 Profession Libérale réglementée, le psychologue a pour vocation de permettre à ses patients de s'exprimer au sujet de leurs traumatismes, burn-out, addictions et dépressions. Il les écoute et les accompagne de façon à les aider à résoudre leurs difficultés.

L'objectif étant qu'ils puissent trouver leurs propres solutions pour mettre un terme à leurs souffrances et à leurs troubles du comportement.

Il s'agit de la seule profession réglementée à être gérée par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

En 2018, on en comptait plus de 60.000 psychologues en France.

Dans le cadre de leur exercice en libéral, quelles lois et règles doivent-ils respecter ?
Sous quels statuts peuvent-ils exercer ?


Le titre de psychologue est réglementé depuis 1985.

Autrement dit, il doit être titulaire d'une licence en psychologie et d'un master en psychologie comprenant un mémoire de recherche et un stage professionnel.


Un master en psychologie ne permet pas, à lui seul, d'obtenir l'autorisation à faire usage professionnel du titre de psychologue.

Il a obligation de s'inscrire sur les listes ADELI.

Il doit faire une demande d'immatriculation à l'URSSAF pour un exercice individuel, ou au Tribunal de Commerce, pour les sociétés.

Et dans tous les cas contracter une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

Il relève de la CIPAV pour leur caisse de retraite et de prévoyance.

En conséquence, il a le droit d'exercer sous le dispositif auto entrepreneur.

Le Code de déontologie des psychologues, réactualisé en 2012, encadre l'exercice de leur profession, quels que soient leur mode et leur cadre d'exercice, y compris leurs activités d'enseignement et de recherche.

Ils doivent, entre autres, réactualiser régulièrement leurs connaissances, respecter le secret médical et leurs devoirs envers leurs clients et leurs pairs.

En ce qui concerne le cadre réglementaire,

Le psychologue doit pouvoir disposer sur le lieu de son exercice professionnel d'une installation convenable, de locaux adéquats pour préserver la confidentialité, de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent.

Son cabinet recevant du public, il s'agit d'un ERP 5ème catégorie.

A ce titre il doit être aux normes incendie et accessible aux personnes à mobilité réduite.

De plus, il doit afficher dans sa salle d'attente les textes liés au RGPD (Règlement Général de Protection des Données) et à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).



En ce qui concerne son statut juridique,

L'exercice individuel en nom propre (EIRL) est le mode d'exercice libéral le plus répandu.

Il exerce seul dans son cabinet, en toute indépendance.



Il peut démarrer son activité sous le dispositif auto entrepreneur du fait de sa simplicité et du peu d'investissement nécessaire, en termes de matériel.

Ses recettes se déclarent mensuellement ou trimestriellement et sont plafonnées à 70 000 EUR par an pour bénéficier du statut fiscal micro BNC et du statut micro social.


S'il souhaite créer sa société unipersonnelle, il a le choix entre l'EURL et la SASU.

Seule la SASU permet au psychologue dirigeant de bénéficier du statut social assimilé salarié.

Ses ambitions professionnelles et son foyer fiscal sont déterminants dans ses choix.

Il est donc recommandé de faire appel à un expert-comptable qui saura optimiser ses futurs revenus pour pérenniser son activité.




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